Recommandations au Parlement pour la session d'été 2022

La multitude de plateformes en ligne et la facilité de propagation d'images et de vidéos montrant de la violence sexuelle à l'encontre d'enfants constituent un immense défi. Il faut une stratégie nationale et bien pensée, qui tienne compte de manière coordonnée de tous les aspects de la violence pédosexuelle sur Internet. Cela passe par la prévention et la sensibilisation des auteur·e·s potentiel·e·s, des représentants légaux, des enfants, des institutions et des prestataires techniques. Cette stratégie nationale doit prévoir comment associer prévention, possibilités de signalement, aide aux victimes et poursuites pénales.

Chaque jour, de nombreux enfants assistent à des actes de violence domestique, qui se terminent souvent par une intervention policière. Nous ignorons le nombre précis d'enfants concerné·e·s par de tels faits – alors que la Convention d'Istanbul impose de protéger les enfants contre la violence domestique et de collecter les données nécessaires (art. 11 et 26). Assister à des scènes de violence verbale ou physique contre l'un des parents ou une proche personne de référence représente pour les enfants une forme de violence psychologique dont les conséquences sont souvent durables. Une statistique nationale fournira une base fiable pour apporter aux enfants dans tout le pays la protection et le soutien nécessaires.

De par le caractère secret de leur structure et de leur composition ainsi que de par la commission méthodique des délits, les réseaux pédocriminels internationaux sont similaires à des organisations criminelles au sens de l’art. 260ter CP. Il est urgent de lutter contre ces réseaux en permettant aux ministères publics de rechercher activement d’éventuel·le·s auteur·e·s de violence sexuelle à l’encontre des enfants sur Internet. Le CPP doit donc prévoir la compétence de mener des investigations secrètes en l’absence de soupçons (art. 286 al. 2bis CPP), afin de combattre les crimes sexuels à l’encontre des enfants avec toute l’efficacité nécessaire.

Le risque pour les enfants d’être victimes de pédopiégeage en ligne est évident : près de la moitié (44%) des jeunes de 12 à 19 ans interrogé·e·s sur le sujet ont déjà été abordé·e·s en ligne par une personne inconnue ayant des intentions sexuelles non désirées (JAMES 2020). Selon la statistique policière de la criminalité, le nombre d'enfants victimes de pédopiégeage en ligne a augmenté d'un peu plus de 25% entre 2020 et 2021. L'approche typique s'effectue par étapes : les auteur·e·s créent tout d’abord des liens d'amitié avec les enfants avant de se livrer à de la violence sexuelle en ligne et/ou dans la vie réelle. Les dispositions actuelles du Code pénal ne sont pas suffisantes pour protéger les enfants déjà à un stade précoce du pédopiégeage en ligne et, ainsi, de la violence sexuelle commise par des adultes. Il faut une infraction pénale distincte permettant de sanctionner déjà les actes préparatoires (comme le demande l’initiative parlementaire [Amherd] Bregy 18.434 « Punir enfin le pédopiégeage en ligne », à laquelle il a été donné suite). Par ailleurs, le cadre légal de la peine en matière de violence sexuelle à l'encontre des enfants doit être élargi, afin de tenir compte de la gravité du délit. Même si la peine maximale prévue demeure insuffisante, le projet intègre au moins une peine minimale lorsque la victime d’actes d’ordre sexuel a moins de 12 ans.

Une meilleure protection des mineur·e·s contre des contenus nocifs dans des films et des jeux vidéo est nécessaire. Certes importantes, les mesures de régulation ne protègent pas complètement les enfants. Il faut développer les compétences médiatiques des enfants et des jeunes de manière continue. De ce fait, les mesures qui existent actuellement au niveau de la Confédération devraient être pérennisées et renforcées. Les art. 4 let. e et 27a créent les bases légales pour cela.