Recommandations au Parlement pour la session d'été 2023

En ratifiant la Convention de Lanzarote du Conseil de l’Europe sur la protection des enfants contre l’exploitation et les abus sexuels, la Suisse s’est engagée à sanctionner le fait pour un adulte de prendre contact sur Internet avec un enfant dans le but de commettre un délit sexuel, pour autant que cette prise de contact soit suivie d’actes matériels concrets en vue d’une rencontre. Or, cet état de fait n’est pas couvert par le droit pénal actuel si l’auteur ne se présente pas sur le lieu de l'infraction. Néanmoins, le grooming met sérieusement en danger un développement harmonieux sur le plan sexuel des enfants. C’est pourquoi une infraction spécifique est nécessaire.

Les enfants et les jeunes développent leur propre sexualité. Avec la pornographie rapidement et facilement accessible sur Internet, ils/elles sont cependant directement confronté·e·s à une autre sexualité, à savoir celle de l'industrie pornographique pour adultes, qui en véhicule une image faussée. Il convient donc de rendre l'accès au matériel pornographique plus difficile afin de protéger les enfants et les jeunes dans le développement de leur sexualité. La solution proposée par la motion est un des moyens possibles pour y parvenir.

La pédocriminalité sur Internet est un phénomène en forte augmentation : le nombre de signalements que Fedpol transfère aux autorités pénales cantonales a quadruplé ces cinq dernières années. De plus, l’étude JAMES récemment publiée démontre également de l’étendue du problème indépendamment de toute poursuite pénale : la moitié des adolescent·e·s a déjà été contactée en ligne par une personne inconnue avec des intentions sexuelles indésirables. Une stratégie nationale de lutte contre la violence sexuelle à l’encontre des enfants sur Internet, concrétisée par un plan d’action national, s’impose et est même exigée par les expert·e·s. Ce n'est que par le biais de différentes mesures combinées et coordonnées que la lutte contre la cyberpédocriminalité pourra être menée, notamment grâce à la mise en oeuvre d’une prévention et d’une sensibilisation nationales efficaces, à une meilleure efficacité des poursuites pénales, à des améliorations au sein de l’aide aux victimes ainsi qu’à des obligations de contrôle, de protection et de signalement pour les fournisseurs de plateforme.

Il faut résolument agir contre les délinquant·e·s sexuel·le·s, qui forment des réseaux par delà les frontières pour exploiter sexuellement des mineur·e·s. Afin de pouvoir enquêter de manière ciblée sur des plateformes potentiellement concernées et avoir accès aux réseaux et aux cercles transnationaux, il est nécessaire de donner aux autorités de poursuite pénale de la Confédération la possibilité de mener des investigations secrètes, même en l’absence de soupçons. En soutenant à votre tour cette initiative, un projet sera élaboré, qui tiendra compte de manière appropriée de la Police fédérale et des cantons, et qui montrera comment lutter le plus efficacement possible contre la pédocriminalité sur Internet.