Recommandations au Parlement pour la session d'automne 2023

La pornographie, laquelle est accessible de manière pratiquement illimitée sur Internet, dépeint une sexualité qui n'a généralement pas grand-chose à voir avec la réalité. Les représentations extrêmes mettent à mal et déstabilisent le développement sexuel de tout un chacun·e. Les enfants et les jeunes doivent être protégé·e·s de tels contenus. La motion modifiée par le Conseil des États veut obliger les fournisseurs de services de télécommunication à mettre à disposition des personnes investies de l'autorité parentale des outils et moyens efficaces pour protéger les jeunes des contenus pornographiques. Afin que cette importante mesure puisse déployer pleinement ses effets, les fournisseurs devraient attirer l'attention des représentant·e·s légaux·ales, de manière proactive et répétée, sur ces moyens de protection.

En droit suisse, le juge matrimonial ou l’APEA doit examiner, lorsque l’autorité parentale est exercée conjointement par les parents, la possibilité d’instaurer une garde alternée, si le père, la mère ou l'enfant la demande (art. 298 al. 2ter et 298 b al. 3ter CC). Cette décision doit reposer sur une pondération d’éléments dictée par le bien de l’enfant uniquement et ne saurait être automatique, ni dans un sens, ni dans l’autre d’ailleurs. Il doit être tenu compte de chaque cas d’espèce, tout en garantissant à l’enfant le droit de participer à toute procédure le·la concernant (art. 12 CDE). En effet, comme le relève le Comité des droits de l’enfant, si le partage des responsabilités parentales est, en général, dans l’intérêt de l’enfant, le seul critère à prendre en compte doit être l’intérêt supérieur de l’enfant.

L'ampleur actuelle de la violence sexuelle à laquelle les enfants sont exposé·e·s sur Internet dans le monde entier est intolérable et ne cesse d'augmenter. C'est ainsi que fedpol rapporte une nette augmentation des annonces de contenus cyberpédocriminels en 2022 (12 737 contre 7176 l'année précédente) et s'attend à une nouvelle progression pour 2023. Cela reflète la tendance mondiale en matière de cyberpédocriminalité, un phénomène qui ne s'arrête pas aux frontières nationales. La nécessité d'agir est urgente et incontestée. L'UE a décidé de s'attaquer au problème, ce dont l'on ne peut que se réjouir, et examine à l'heure actuelle un projet de règlement sur la prévention et la lutte contre les abus sexuels sur les enfants. Le fait que ce règlement prévoie notamment de responsabiliser davantage les fournisseurs de services concernés (en particulier d'hébergement et de communication) en leur imposant une évaluation et une réduction des risques est une approche juste et importante pour protéger les enfants. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral a constaté que cela ne donnerait PAS lieu à une surveillance continue et sans motif des communica-tions numériques de la population par l'État. Il propose de ce fait à juste titre de rejeter la motion. Protection de l'enfance Suisse soutient l'avis du Conseil fédéral parce qu'il est indispensable, dans l'UE comme en Suisse, d'assurer enfin une protection efficace des enfants contre la cyberpédocriminalité.

Il y a près de vingt ans, le Conseil national a approuvé cette initiative parlementaire. Par la suite, le délai d'élaboration d'un projet de loi allant dans le sens de l'initiative parlementaire a été prolongé à plusieurs reprises, ce qui démontre bien que l'allongement des peines pour les actes d'ordre sexuel avec des enfants n'a rien perdu de son importance. Le droit pénal, lequel vient tout juste d'être révisé, permet certes d'appliquer des peines plus lourdes en retenant d'autres infractions, mais la concrétisation de cette initiative parlementaire enverrait néanmoins un signal important : un acte d'ordre sexuel avec un enfant peut constituer un crime très grave et la victime en subira les conséquences sa vie durant. Un allongement jusqu'à dix ans de la peine prévue à l'article 187 CP donnerait aux tribunaux la marge de manœuvre nécessaire pour prononcer également une peine suffisamment élevée dans les cas graves où aucune autre infraction, passible d'une peine supérieure, ne peut être retenue.

Tant le droit fédéral qu’international érigent le droit à la santé comme droit fondamental, en garantissant à tout un chacun·e, et notamment aux enfants, de pouvoir bénéficier des soins nécessaires à sa santé (art. 24 CDE). Pour ce faire, une compréhension totale du diagnostic ainsi que des recommandations thérapeutiques est indispensable. Il est en effet prouvé qu’une mauvaise communication entre un·e patient·e et son médecin est un obstacle à l’obtention de soins de qualité et peut même entraîner des conséquences néfastes. Les enfants, ou cas échéant leurs parents, doivent pouvoir consentir de manière éclairée à toute prise en charge les concernant et avoir accès à toutes les informations nécessaires à une bonne compréhension de leur situation (art. 12 CDE). Cela permet d’améliorer la prévention, l’accès aux soins de base ainsi que l’adhésion au traitement, tout en raccourcissant sa durée et réduisant alors les coûts y relatifs. Les enfants pourront ainsi également bénéficier d’une meilleure protection de leur intégrité corporelle. Un accès et une prise en charge uniforme des services d’interprétariat doivent donc être prévus au niveau fédéral, tant concernant les soins stationnaires qu’ambulatoires.