Bien que l'objet de la présente consultation concerne principalement la protection de l'adulte, Protection de l'enfance Suisse souhaite se positionner spécifiquement sur l'instauration du nouvel art. 441a CC également en lien avec la protection de l'enfant.
En effet, pour Protection de l'enfance Suisse, il est important d'avoir des chiffres d'ordre nationaux et des statistiques fiables et comparables pour toute la Suisse en matière de protection de l'enfant, ce qui n'est malheureusement pas le cas aujourd'hui. Dans ce sens, Protection de l'enfance Suisse est favorable à l'instauration d'un nouvel art. 441a CC.
De notre point de vue, cette nouvelle disposition permettra l'uniformisation des pratiques ainsi que l'harmonisation du type de données collectées au niveau national. Nous pensons également qu'il est important que la COPMA puisse poursuivre le travail déjà entrepris depuis plusieurs années afin d'avoir un système centralisé.
Cependant, il s'agira de bien cibler les données à récolter. Les informations en lien avec le type de mesures de protection de l'enfant instaurées par les APEAs ne suffisent pas : les données existantes sur la protection de l’enfant de droit civil devront être complétées par d’autres chiffres clés. En effet, afin de pouvoir fournir un meilleur travail de prévention, il sera important de connaître l'origine des signalements faits aux APEAs ainsi que les cas dans lesquels une procédure a été ouverte devant l'APEA mais que celle-ci n'a pas abouti à l'instauration d'une mesure. De plus, la durée desdites mesures doit également être connue. Enfin, dans le but de mieux recenser les groupes d'enfants en situation de vulnérabilité et pour avoir de meilleures données sur la violence à l'égard des enfants, la (resp. les) cause d'instauration des mesures de protection devront être rassemblées, tout comme les données relatives aux enfants concernés. Évidemment, la collecte de telles informations devra se faire dans le respect de la protection des données et des droits de la personnalité des personnes concernées.
Au vu des différentes pratiques cantonales, la Confédération devra utiliser sa compétence de l'al. 2 et définir les principes et modalités de l'établissement des statistiques dans une ordonnance. En ce sens, Protection de l'enfant Suisse propose de modifier le pouvoir potestatif de la Confédération en obligation, et ce, afin de permettre une comparaison ainsi que l'interprétation de ces données au niveau national.
Proposition pour l’art. 441a al. 2 : Statistiques
Le Conseil fédéral définit des principes et modalités de l’établissement des statistiques avec le concours des cantons. Il peut en déléguer la compétence à l’Office fédéral de la justice.
Finalement, il s'agira de mettre ces données à disposition de la société civile, ce qui permettra d'offrir une vue d’ensemble, ainsi que d'en assurer une évaluation régulière.