Recommandations au Parlement pour la session d'hiver 2023

Les enfants laissent des traces numériques avant même d’avoir conscience de ce que sont les données numériques. Comme ils ne peuvent pas donner de consentement autonome et éclairé au traitement de ces données, un droit à l’intégrité numérique est particulièrement important pour les enfants. Le complément proposé à l’art. 10 al. 2 Cst. par un droit à l’intégrité numérique pose la base juridique d’une meilleure protection des enfants dans le monde numérique.

Aujourd’hui, les enfants de nationalité étrangère dont les parents se séparent après des violences domestiques doivent, selon les circonstances, quitter la Suisse. Le cercle des personnes ayant droit à l’octroi et à la prolongation du permis de séjour dans une telle situation est aujourd’hui beaucoup trop restreint. Pour les personnes concernées, il est souvent difficile d’apporter des preuves des violences domestiques dans une mesure jugée suffisante. De ce fait, elles restent parfois dans un contexte de violence pour ne pas risquer une expulsion. De telles situations sont très difficiles pour les enfants et portent atteinte à leur bonne évolution. Le projet de la majorité de la commission protège les enfants. Les propositions de la minorité doivent être rejetées, parce qu’elles affaiblissent la protection des enfants.

Afin de lutter aussi efficacement que possible contre la violence infligée aux enfants, le travail policier dans les cantons doit être facilité par la simplification de l’échange de données. Le Parlement a déjà chargé le Conseil fédéral d’assurer l’échange de données de police. Cependant, les cantons n’ont pas d’obligation de participer à la plateforme nationale de recherche (POLAP) ayant été créée par la suite, en raison de la souveraineté cantonale. Une nouvelle base constitutionnelle est donc nécessaire afin de garantir que les données policières soient accessibles de la même manière dans toute la Suisse.

La préparation d’actes sexuels avec des enfants sur des plateformes de communication numériques porte déjà atteinte à l’intégrité sexuelle et psychique des enfants avant même une éventuelle rencontre avec les agresseurs. Une rencontre n’est d’ailleurs pas toujours leur objectif. Ils se contentent plus généralement des images et des vidéos que les enfants et les adolescents postent d’eux-mêmes, parce que leur interlocuteur les y a incités en établissant une relation abusive sur Internet. À l’occasion de la révision du droit pénal en matière sexuelle (18.043), une nouvelle infraction de pédopiégeage en ligne avait été discutée puis rejetée lors de l’élimination des divergences. Le problème n’a cependant pas été réglé. Près de la moitié des jeunes déclarent avoir déjà été confrontés à des demandes ou des contenus à caractère sexuel qu’ils n’avaient pas sollicités. La prolongation du délai donnerait à la commission le temps de trouver une solution consensuelle pour la mise en œuvre de l’initiative parlementaire. Lors de la discussion finale sur la révision du droit pénal en matière sexuelle, il avait été fait référence à l’Iv. pa. Amherd encore en suspens. Un nouvel examen du sujet est donc souhaité et également nécessaire d’urgence pour protéger les enfants.

Le harcèlement est insupportable pour toute personne et d’autant plus lorsqu’il s’agit d’enfants. C’est d’autant plus vrai pour le cyberharcèlement. Les contenus sont accessibles 24 heures sur 24, souvent à de larges cercles en plus des personnes concernées, et il est pratiquement impossible de les effacer. Selon l’étude JAMES 2022, environ un tiers des jeunes ont déjà été confrontés au phénomène. Dans son rapport du 19 octobre 2022 (Po. CAJ-N, 21.3969), le Conseil fédéral constate qu’il existe des lacunes dans la pénalisation du harcèlement et du cyberharcèlement. C’est ainsi que des posts qui blessent et humilient une personne ne peuvent par exemple pas avoir de suites pénales si le seuil défini n’est pas atteint. Les personnes concernées, surtout lorsqu’il s’agit d’enfants et d’adolescents, subissent cependant une forte pression. Il ressort du rapport susmentionné qu’il serait possible d’introduire un délit de harcèlement neutre quant à la technologie utilisée. L'adoption de cette initiative parlementaire permettrait de clarifier soigneusement la manière dont un délit de harcèlement doit être formulé et comment il doit être classé systématiquement dans le code pénal.